Conditions générales de vente — LoyaltyFlow
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
LoyaltyFlow est un service édité par Nexflow, entreprise individuelle (micro-entreprise) de Arthur Cissac.
- Adresse : 3 rue Reciner, 77700 Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne), France
- SIRET : 102 733 219 00012
- E-mail : contact@nexflow.agency
- Téléphone : +33 6 52 75 10 87
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Ci-après « Nexflow » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent :
- l'abonnement au service en ligne LoyaltyFlow (le « Service »), qui permet à un commerce de proposer une carte de fidélité digitale à ses clients (cartes Apple Wallet et Google Wallet, page web de la carte, scan des passages, récompenses, notifications, statistiques) ;
- la vente de plaques NFC personnalisées (article 10).
Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés et entrepreneurs individuels agissant pour les besoins de leur activité), ci-après « le Client ». Il n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de la souscription.
Article 3 — Création du compte
Le Client crée son compte en ligne sur app.loyaltyflow.fr, ou Nexflow le crée pour lui. Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, y compris par les membres de son équipe auxquels il donne accès.
Article 4 — Offres et prix
4.1 Offres
| Offre | Mensuel | Trimestriel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Pro — un établissement | 69 € / mois | 190 € / trimestre | 700 € / an |
| Multi — plusieurs établissements | 119 € / mois | 300 € / trimestre | 1 000 € / an |
Le contenu de chaque offre est décrit sur le site au moment de la souscription :
- Pro : carte Apple Wallet et Google Wallet aux couleurs du commerce, clients et passages illimités, relances automatiques et demande d'avis Google, application iPhone pour le comptoir, pour un établissement ;
- Multi : tout le contenu de l'offre Pro, pour plusieurs établissements réunis sous un même compte, avec un accompagnement prioritaire. L'ajout d'un établissement est réalisé par Nexflow à la demande du Client.
4.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si Nexflow devenait assujetti à la TVA, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur, avec une information préalable du Client.
Nexflow peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 7.
Article 5 — Essai gratuit
Toute nouvelle souscription en ligne commence par une période d'essai gratuite de 7 jours, avec un accès complet à l'offre choisie.
Pour démarrer l'essai, le Client enregistre une carte bancaire. Aucun montant n'est débité pendant l'essai.
À la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé sur la carte enregistrée, sauf résiliation avant la fin de l'essai. La date du premier prélèvement est indiquée au Client lors de l'enregistrement de sa carte, et un e-mail de rappel lui est envoyé 3 jours avant cette date.
Le Client peut résilier pendant l'essai, sans frais, depuis son espace (Facturation → Gérer mon abonnement).
L'essai gratuit est limité à un par commerce.
Article 6 — Durée, paiement et renouvellement
6.1 Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la période choisie : un mois, un trimestre ou un an. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
6.2 Paiement
Le paiement est payable d'avance, au début de chaque période, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. Les paiements sont traités par Stripe. Nexflow n'a jamais accès aux numéros de carte.
Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par e-mail. Elle reste consultable dans l'espace Facturation.
6.3 Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement (carte refusée, expirée, provision insuffisante), le Client en est informé par e-mail et doit mettre à jour son moyen de paiement. Stripe présente à nouveau le paiement automatiquement.
Le Client dispose d'un délai de grâce de 3 jours. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu, sauf la page de facturation qui permet de régulariser. L'accès est rétabli automatiquement dès le paiement reçu.
Les cartes déjà installées par les clients du Client restent visibles pendant la suspension. En revanche, ni le scan des passages, ni les notifications, ni les réglages ne sont disponibles.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Résiliation
7.1 Par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace (Facturation → Gérer mon abonnement) ou par e-mail à contact@nexflow.agency.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : mois, trimestre ou année déjà payés. Le Client conserve l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
7.2 Par Nexflow
Nexflow peut résilier l'abonnement :
- en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment un usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
- en cas de défaut de paiement persistant plus de 30 jours après la suspension.
7.3 Suppression du compte
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Mon compte → Supprimer mon compte). La suppression est définitive et entraîne celle des données du commerce, dans les conditions de l'article 9.
Article 8 — Obligations des parties
8.1 Nexflow
Nexflow s'engage à :
- fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
- assurer la disponibilité du Service autant que possible. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour ou en cas de panne des prestataires techniques (hébergement, Apple, Google, Stripe, e-mail). Nexflow s'efforce de les limiter et, si possible, de les annoncer ;
- fournir une assistance par e-mail et par téléphone, aux jours et heures ouvrés.
8.2 Le Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux règles d'Apple et de Google relatives aux cartes Wallet ;
- détenir les droits sur les contenus qu'il publie (logo, photos, textes, menu) ;
- respecter la réglementation applicable à son programme de fidélité et à ses communications auprès de ses clients. Il s'engage notamment à ne pas offrir de contrepartie en échange d'avis en ligne, conformément aux règles de Google ;
- informer ses propres clients du traitement de leurs données (article 9).
Article 9 — Données personnelles
9.1 Données du Client
Nexflow traite les données du Client (identité, coordonnées, facturation) pour exécuter le contrat, en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité : app.loyaltyflow.fr/confidentialite.
9.2 Données des clients du commerce
Pour les données des clients finaux du commerce (nom, e-mail, téléphone, date de naissance, passages, consentements), le Client est responsable de traitement et Nexflow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les engagements de Nexflow en tant que sous-traitant figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, consultable sur app.loyaltyflow.fr/dpa. Nexflow traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour fournir le Service, et assure leur sécurité et leur confidentialité. Nexflow fait appel à des sous-traitants ultérieurs dont la liste figure dans le DPA :
- hébergement (Vercel, Supabase) ;
- envoi d'e-mails (Resend) ;
- paiement (Stripe) ;
- cartes (Apple, Google).
9.3 Fin du contrat
À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données clients pendant 30 jours. Passé ce délai, ou dès la suppression du compte, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures).
Article 10 — Plaques NFC personnalisées
10.1 Commande
Le Client peut commander des plaques de comptoir personnalisées, avec son logo en relief et une puce NFC, depuis son espace (Options & services, ou en option lors de la souscription de l'abonnement). Il choisit la couleur du socle et celle du logo parmi les couleurs proposées.
Depuis l'application mobile, la commande prend la forme d'une demande : elle n'engage le Client qu'une fois le visuel, le prix et le délai confirmés par e-mail et acceptés par lui.
10.2 Prix et paiement
Prix : 39 € par plaque, net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison est offerte (France métropolitaine).
Commandée en ligne, la plaque est payée à la commande, par carte bancaire. Ajoutée lors de la souscription de l'abonnement, elle est débitée le jour même sur la carte enregistrée, indépendamment de la période d'essai de l'abonnement. Commandée depuis l'application mobile, elle est payable sur facture.
10.3 Maquette
Après la commande, Nexflow adresse au Client une maquette de la plaque, par e-mail, sous 48 heures ouvrées. La fabrication ne démarre qu'après sa validation par le Client. Si aucune maquette ne convient au Client, la commande est annulée et intégralement remboursée.
10.4 Fabrication et livraison
Les plaques sont fabriquées à la demande, par impression 3D, d'après le logo fourni par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur ce logo. Le délai indicatif de fabrication et de livraison est indiqué avec la maquette ; il court à compter de sa validation et du paiement.
Les plaques étant personnalisées et fabriquées sur mesure, elles ne sont ni reprises ni échangées une fois la maquette validée, sauf défaut de fabrication.
10.5 Défaut et garantie
En cas de défaut de fabrication ou de puce NFC inopérante constatés à la réception, le Client le signale par e-mail, photo à l'appui, dans les 8 jours suivant la livraison. Nexflow remplace alors la plaque gratuitement. Les garanties légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent.
La puce NFC renvoie vers la page d'inscription du commerce. Son fonctionnement dépend de la compatibilité NFC du téléphone utilisé. Le QR code imprimé sur la plaque permet l'inscription dans tous les cas.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, ses interfaces, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de Nexflow. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Le Client reste propriétaire de ses contenus : logo, photos, textes et données. Il autorise Nexflow à les utiliser pour les seuls besoins de la fourniture du Service, notamment pour générer les cartes Wallet et la page de la carte.
Article 12 — Responsabilité
Nexflow est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles.
Nexflow n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à une faute du Client. Il n'est pas non plus responsable des interruptions dues à des tiers (Apple, Google, Stripe, hébergeurs, opérateurs) ni des cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Nexflow est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité.
Article 14 — Modification des CGV
Nexflow peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par e-mail à contact@nexflow.agency. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Nexflow, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.