Accord de traitement des données personnelles (DPA) — LoyaltyFlow
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 — Objet et parties
Le présent accord encadre les traitements de données personnelles que Nexflow (SIRET 102 733 219 00012, 3 rue Reciner, 77700 Magny-le-Hongre, France), éditeur de LoyaltyFlow, réalise pour le compte du Client, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
- Le Client (le commerce abonné) est responsable de traitement : il décide pourquoi et comment les données de ses clients sont utilisées.
- Nexflow est sous-traitant : il héberge et traite ces données uniquement pour fournir le Service, selon les instructions du Client.
Cet accord fait partie des conditions générales de vente. Il prend effet à la souscription et dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la suppression des données (article 9).
Article 2 — Description du traitement
2.1 Nature et finalité
Gestion du programme de fidélité du Client :
- inscription des clients ;
- carte de fidélité digitale (page web, Apple Wallet, Google Wallet) ;
- enregistrement des passages, points et récompenses ;
- messages liés au programme : bienvenue, récompense proche, anniversaire, relance, demande d'avis, offres ;
- statistiques du commerce ;
- gestion de l'équipe du Client.
2.2 Personnes concernées
- Les clients du commerce inscrits au programme de fidélité ;
- les membres de l'équipe du Client : gérants et employés disposant d'un accès.
2.3 Catégories de données
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identité | Prénom et nom |
| Contact | Adresse e-mail, numéro de téléphone |
| Facultatif | Date de naissance (offre d'anniversaire) |
| Fidélité | Points, passages (date et, selon le programme, montant), récompenses obtenues et remises |
| Consentement | Accord ou refus de recevoir des offres, et sa date |
| Technique | Identifiant de carte, abonnements aux notifications, identifiants techniques des cartes Wallet, adresse IP (sécurité, conservation brève) |
| Équipe | Nom, e-mail et rôle des membres de l'équipe |
Aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) ni aucune donnée bancaire des clients n'est traitée.
2.4 Durée
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, sauf suppression anticipée demandée par le Client ou par la personne concernée. Le sort des données à la fin du contrat est réglé à l'article 9.
Article 3 — Instructions du Client
Nexflow ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Ces instructions sont constituées par le présent accord, les CGV et les réglages faits par le Client dans son espace (programme, relances, notifications, équipe…).
Si Nexflow estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le Client.
Nexflow ne traite jamais ces données pour son propre compte. Il ne les vend pas, ne les loue pas et ne s'en sert pas pour de la publicité.
Article 4 — Confidentialité
Les personnes autorisées par Nexflow à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. À la date du présent accord, seul le fondateur de Nexflow y a accès, et uniquement pour le support, la maintenance ou une demande du Client.
Article 5 — Sécurité
Nexflow met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe 1, appropriées au risque (article 32 du RGPD). Il peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau de protection.
Article 6 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale à Nexflow pour recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 2.
Nexflow informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais, avec un remboursement au prorata de la période déjà payée et non utilisée.
Nexflow impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable envers le Client de leur respect.
Article 7 — Transferts hors de l'Union européenne
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne, ou peuvent y accéder (annexe 2). Ces transferts sont encadrés par :
- le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), pour les sociétés certifiées ;
- ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 8 — Assistance au Client
8.1 Droits des personnes
Le Client dispose dans son espace des outils pour répondre lui-même aux demandes de ses clients :
- accès et rectification : fiche du client ;
- effacement : suppression de la carte ;
- retrait du consentement aux offres.
Si une personne s'adresse directement à Nexflow, Nexflow transmet sa demande au Client sans délai et ne la traite pas seul, sauf instruction du Client.
8.2 Violation de données
En cas de violation de données personnelles, Nexflow en informe le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique les informations disponibles : nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Le Client peut ainsi respecter son propre délai de notification à la CNIL (72 heures).
8.3 Autres obligations
Sur demande, Nexflow aide raisonnablement le Client pour :
- l'analyse d'impact (article 35) et la consultation préalable de la CNIL (article 36) ;
- la tenue de son registre des traitements.
Article 9 — Fin du contrat : sort des données
À tout moment, et pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données clients au format CSV (Membres → Exporter), ou en demander l'export par e-mail.
À l'issue de ce délai, ou dès la suppression du compte par le Client, Nexflow supprime les données, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation automatique, dans un délai de 30 jours au plus.
Article 10 — Documentation et audit
Nexflow met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, en répondant par écrit à ses questions raisonnables.
Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret, avec un préavis écrit de 30 jours. L'audit ne doit pas perturber le Service ni porter atteinte à la confidentialité des données des autres clients de Nexflow.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- disposer d'une base légale pour chaque traitement. Les offres et messages commerciaux n'exigent le consentement que pour les clients qui l'ont donné : l'application recueille ce consentement par une case séparée et facultative ;
- informer ses clients du traitement de leurs données. Le formulaire d'inscription renvoie vers une politique de confidentialité, que le Client complète au besoin ;
- s'il importe une base clients existante, avoir le droit de transmettre ces données à Nexflow ;
- gérer les accès de son équipe : retirer sans délai l'accès d'un employé qui quitte le commerce.
Annexe 1 — Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit : toutes les connexions passent en HTTPS (TLS), avec HSTS.
- Cloisonnement par commerce : chaque requête est filtrée au niveau de la base de données (Row Level Security). Un commerce ne peut jamais lire ni modifier les clients d'un autre.
- Authentification :
- comptes de l'équipe protégés par mot de passe, haché par le fournisseur d'authentification ;
- mots de passe choisis par chaque personne, jamais transmis par Nexflow ;
- liens d'invitation et de réinitialisation à usage unique et à durée limitée.
- Rôles : un employé n'accède qu'au scan et aux membres. Les réglages, l'équipe et la facturation sont réservés au gérant.
- Cartes : chaque carte est identifiée par un jeton aléatoire non devinable.
- Secrets : les clés d'accès aux services restent côté serveur et ne sont jamais exposées dans l'application ou le navigateur.
- Limitation des abus : nombre de tentatives de connexion et d'envois de formulaires limité dans le temps.
- Journal d'audit des actions sensibles : création et suppression de comptes, changements de programme, facturation.
- Suivi des erreurs sans données personnelles (option de collecte automatique désactivée).
- Sauvegardes automatiques de la base de données par l'hébergeur.
- Données minimales : pas de donnée bancaire des clients, date de naissance facultative.
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données et authentification | Toutes les données de l'article 2.3 | Infrastructure cloud AWS ; société aux États-Unis |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | Données en transit, journaux techniques (adresses IP) | Exécution à Paris (France) ; société aux États-Unis |
| Resend (Plus Five Five Inc.) | Envoi des e-mails | Adresse e-mail, prénom, contenu des messages | États-Unis |
| Upstash Inc. | Limitation des abus | Adresse IP, identifiants techniques, conservés quelques minutes à quelques heures | Francfort (Allemagne) ; société aux États-Unis |
| Functional Software Inc. (Sentry) | Suivi des erreurs techniques | Données techniques, sans donnée personnelle volontaire | États-Unis |
| Apple Inc. | Cartes Apple Wallet et notifications de l'app iPhone | Nom, points et récompenses affichés sur la carte, si le client l'ajoute à son Wallet | États-Unis |
| Google LLC | Cartes Google Wallet et notifications de l'app Android | Nom, points et récompenses affichés sur la carte, si le client l'ajoute à son Wallet | États-Unis |
N'interviennent pas sur les données des clients du commerce :
- Stripe, qui traite la facturation de l'abonnement du Client, pour le compte de Nexflow ;
- Anthropic, qui n'analyse que les documents du commerce (menu, carte) à la demande du Client.